CGU

Mentions légales

Editées le 25/06/2018

Editeur

GRIPHE Conseil
10 rue des carriers
53260 ENTRAMMES
Eurl au capital de 10.000€
Numéro de SIRET 823 273 149 00018

Les données de SHEQ Instant sont hébergées sur azure .

Définitions

  • Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise l’application SHEQ Instant
  • Gestionnaire : Le terme « Gestionnaire » désigne tout membre ayant la possibilité d’administrer une partie de son organisation et des droits d’accès.
  • Unité Organisationnelle : le terme « unité organisationnelle » est associée à une organisation de travail que ce soit une industrie, une collectivité, des services. Une organisation est une entité créatrice de valeur marchande ou non.
  • Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur pour utiliser l’ensemble des fonctionnalités de l’application.
  • Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l’identité.

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les conditions d’utilisation de l’application mobile SHEQ Instant détenue par la société GRIPHE Conseil pour tout utilisateur de l’Application Mobile et,ou, du site web associé : www.sheq-instant.fr

Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur l’Application Mobile ou sur le site web associé, où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur demande.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant utilisation.

Le fait que GRIPHE Conseil ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions.

Conditions d’inscription et compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser l’ensemble des fonctionnalités de l’Application Mobile, l’Utilisateur doit s’inscrire et créer un compte Utilisateur. Lors de l’ouverture du compte, l’Utilisateur doit communiquer des informations personnelles et professionnelles relatives à son identité telles que nom, prénom, et adresse email professionnelle.

Les données professionnelles portent sur l’unité organisationnelle, l’activité l’identifiant de Sté (SIRET pour la France).

A défaut, l’ouverture du compte Utilisateur n’est pas possible. L’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par les CGU. L’Utilisateur en s’inscrivant atteste bénéficier d’une couverture de réseau téléphonique ou de la possibilité d’une connexion autre lui permettant de synchroniser ses données. L’ensemble des frais d’abonnements téléphoniques demeure à la charge exclusive de l’utilisateur.

Afin d’être autorisé à utiliser le service SHEQ instant, l’utilisateur doit impérativement cocher la case affichée lors de l’ouverture de compte, qui atteste de sa bonne connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions prévues dans les CGU se verra interdire l’accès et l’utilisation de l’Application Mobile. GRIPHE Conseil se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait et accepte de garder confidentiel le login et le mot de passe permettant un accès à son compte. Le login et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de GRIPHE Conseil.

L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait. L’utilisateur peut demander à supprimer son compte en utilisant la rubrique contact du site www.sheq-instant.fr.

L’utilisation optimale de l’application mobile SHEQ Instant requiert l’accès à l’utilisation du module de prise de photo ainsi qu’aux fichiers photos contenus dans son smartphone.

Propriété intellectuelle

La structure générale de l’application SHEQ instant et du site web associé www.sheq-instant.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de GRIPHE Conseil. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par SHEQ Instant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de GRIPHE Conseil est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques GRIPHE Conseil, SHEQ instant sont des marques déposées par GRIPHE Conseil. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Responsabilité de GRIPHE Conseil

L’hébergeur de l’application et du site web associé www.sheq-instant.fr est la société GRIPHE Conseil. Les informations et/ou documents figurant dans sheq instant et/ou accessibles via sheq instant proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

GRIPHE Conseil se réserve le droit de les corriger à tout moment et en particulier dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les informations et/ou documents disponibles sur SHEQ Instant sont susceptibles d’être modifiés et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur SHEQ Instant se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que GRIPHE Conseil puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

GRIPHE Conseil ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur sheq instant.

Accès à l’application et au site web www.sheq-instant.fr

GRIPHE Conseil s’efforce de permettre l’accès à l’application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de GRIPHE Conseil, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services.

Par conséquent, GRIPHE Conseil ne peut garantir une disponibilité de l’application et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de GRIPHE Conseil ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à SHEQ Instant et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, GRIPHE Conseil peut être amené à interrompre l’application ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que GRIPHE Conseil ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Modification des conditions d’utilisation

GIRPHE Conseil se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Contenu édité par l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il édite. GRIPHE Conseil ne saurait être tenu légalement responsable du contenu édité par les utilisateurs de sheq instant.

Les unités organisationnelles concernées par le service SHEQ Instant ne sont responsables que de leur propre contenu édité dans le flux d’actualité de sheq instant.

Toute personne qui éditerait du contenu à caractère raciste, incitant à la haine envers une communauté religieuse ou un groupe de pensée, et d’une manière plus générale, tout propos illicites, diffamants, injurieux, obscènes, discriminatoires, menaçants ou contraires à l’esprit de la mise à disposition de cet outil de dialogue au sein de l’entreprise, s’expose à une suppression de son compte et à une interdiction définitive d’accès à SHEQ Instant.

Il est mis à l’accent sur le fait que les illustrations photographiques insérées par les utilisateurs doivent correspondre à une logique de fait d’actualité ou d’information à caractère pertinent, ne portant pas atteinte à la dignité des personnes. L’utilisateur s’engage par ailleurs à recueillir au préalable l’autorisation de toute personne figurant sur une photographie qu’il s’apprête à insérer dans l’une de ses remontées. Toute personne pourra ainsi demander à l’hébergeur de supprimer une publication comportant une photographie qu’il considère comme portant atteinte à sa dignité, ou pour laquelle il n’aura pas donné son autorisation de publication, en rentrant directement en contact avec GRIPHE Conseil par l’adresse suivante : contact@griphe-conseil.fr

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur cède à GRIPHE Conseil gracieusement, au fur et à mesure des contenus qu’il met en ligne, l’ensemble de ses droits sur ces contenus, y compris l’ensemble des droits de représentation, reproduction et d’adaptation dans tous pays des contenus, et ce pendant une durée de 3 ans. Les droits patrimoniaux de représentation, reproduction et d’adaptation cédés comprennent notamment :

  1. a) Droits de reproduction et d’adaptation Le droit de reproduire le contenu sous d’autres présentations, séparément ou réunie avec d’autres contenus. Le droit de reproduire tout ou partie de la contribution sur tout support actuel ou futur. Ce droit comprend toute opération de stockage, transmission, téléchargement, et déchargement. Le droit d’adapter tout ou partie du contenu pour tout public et sous toute forme : modifiée, adaptation partielle, étendue ou par adaptation, ainsi que le droit de reproduire tout ou partie de cette adaptation sur tout support actuel ou futur tel que mentionné ci-dessus. Ce droit d’adaptation comprend aussi le droit d’intégrer le contenu à une ou plusieurs bases de données au moyen de logiciels dont le choix appartient à GRIPHE Conseil, dans un but strictement limité aux fonctionnement et évolutions de ses outils.
  2. b) Droit de représentation et de communication Le droit de communiquer tout ou partie du contenu, intégré ou pas à un autre contenu, de même que ses adaptations par tous procédés actuels ou futurs par fils ou sans fils et sur tous réseaux de diffusion de sons, textes, images et vidéos. L’Utilisateur garantit en outre à GRIPHE Conseil la jouissance totale et libre de toutes servitudes des droits cédés contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de son propre fait ou du fait d’un tiers.

Règles d’usage d’Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

GRIPHE Conseil n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo HSEQ Instant institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que ni GRIPHE Conseil, ni les unités organisationnelles concernées par le service HSEQ Instant ne disposent d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

Droit applicable

Tant SHEQ instant que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, litige ou demande de modification, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
SARL GRIPHE Conseil
10 rue des Carriers
53260 ENTRAMMES

Les présentes conditions générales (CGU) sont une reproduction du Modèle de CGU (conditions générales d’utilisation) d’un site Internet, dont le titulaire des droits d’auteur est DROITISSIMO.COM, site internet d’information juridique grand public.

Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, GRIPHE Conseil s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein de SHEQ Instant, soient effectués conformément au règlement européen sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018 – dit règlement RGPD.

A ce titre, SHEQ Instant fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. GRIPHE Conseil garantit à l’Utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit en rentrant directement en contact avec GRIPHE Conseil par l’adresse suivante : contact@griphe-conseil.fr, et en précisant explicitement sa demande de rectification ou de suppression de contenu.